Côte d’Ivoire : Me Faustin Kouamé (homme de Droit) : « Pourquoi Tidjane Thiam n’a jamais perdu la nationalité ivoirienne… »

Me Faustin Kouamé, ivoirien, Avocat à la Cour, ex-avocat au Barreau de Paris (France), diplômé de Droit public Option droit international, docteur d’Etat en Droit privé, diplômé de Droit institutionnel, citoyen d’honneur de la Nouvelle Orléans, ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice a, dans une déclaration adressée à la presse ce mardi 18 mars 2025, à Abidjan, donné les raisons pour lesquelles le président du PDCI-RDA, Tidjane Thiam ne peut pas perdre la nationalité même en brandissant l’article 48 du code de la nationalité ivoirienne. Lire attentivement sa déclaration. 

DECLARATION DE  PRESSE RELATIVE AU DEBAT SUR L’INCIDENCE EVENTUELLE DU DECRET FRANÇAIS DU 24 FEVRIER 1987 ACCORDANT LA NATIONALITE FRANCAISE A L’IVOIRIEN THIAM TIDJANE.

Mes dames et messieurs de la presse

Je vous adresse mes salutations respectueuses comme promis ; je m’adresserai à vous chaque fois que l’actualité politique vous amène à me solliciter pour un échange civilisé.

Je vous remercie donc pour votre présence.

Nous constatons tous, chers amis qu’il y a une exploitation médiatique intense suite à la publication du décret collectif français du 24 février 1987 ayant octroyé la nationalité française à Monsieur TIDJANE THIAM. Il n’en fallait pas plus pour dire que le Président du PDCI TIDJANE THIAM aurait perdu la nationalité ivoirienne par la mise en œuvre des dispositions de l’article 48 de notre code de la nationalité qui dit ce qui suit ;

Article 48

« Perd la nationalité ivoirienne, l’ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaitre une telle nationalité.

Toutefois, pendant un délai de quinze ans à compter de l’inscription sur les tableaux de recensement, la perte est subordonnée à l’autorisation du gouvernement par décret pris sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, et après avis du Ministre de la Sante Publique, et du Ministre de la Défense ».

2. En fait, jusqu’à ce jour, tous les gouvernements qui se sont succédés depuis l’indépendance de la Côte d’Ivoire, ont tous refusé de faire perdre la nationalité ivoirienne aux ivoiriens.

Aucun décret ivoirien ayant autorisé la perte de la nationalité ivoirienne de naissance par sa mère, Monsieur TIDJANE THIAM a pu prendre ou accepter la nationalité française par décret du 24 février 1987 sans incidence aucune sur sa nationalité ivoirienne.

3. En fait sur cette question le Président Félix Houphouët Boigny tout en pratiquant une politique d’ouverture inégalée par les naturalisations faciles et massives d’étrangers, n’entendait pas pour autant sanctionner ses concitoyens qui perdraient injustement la nationalité ivoirienne, alors que les étrangers auxquels il accordait la nationalité ivoirienne de son pays, continuaient de conserver leur nationalité d’origine.

4.En fait il nous a même été indiqué que cette disposition a été insérée dans l’élaboration du code de la nationalité ivoirienne, espérant ainsi décourager les candidats à l’immigration.

Cette disposition n’ayant pas de réciprocité avec l’ancienne puissance coloniale dont les citoyens conservent la nationalité française après naturalisation ivoirienne, le Président Houphouët Boigny aurait instruit sagement les titulaires des ministères concernés de ne signer aucun décret autorisant la perte de la nationalité Ivorienne qu’il a obtenue à prix de mort.

5.C’est pourquoi tous les gouvernements de de notre pays de 1960 à ce jour ont suivi la pratique de ne pas nous sanctionner quand nous prenons aussi une autre nationalité.

Chers amis de la presse

En l’absence de ce décret autorisant la perte de la nationalité ivoirienne le président THIAM et tous les ivoiriens majeurs qui ont pris volontairement ou qui ont accepté une autre nationalité, notamment française, n’ont donc jamais perdu leur nationalité d’origine.

6. Monsieur TIDJANE Thiam n’a donc jamais perdu la nationalité ivoirienne de sa mère.

Nous remercions donc tous les gouvernements de la Côte d’Ivoire qui, depuis notre indépendance à ce jour, continuent de protéger les nationaux ivoiriens que nous sommes, en ne signant pas de décret de perte de notre nationalité, perte pourtant exigée à l’alinéa 2 de l’article 48 du code de la nationalité.

7.Il apparait juridiquement que TIDJANE Thiam est donc inattaquable pour n’avoir jamais perdu, même pour une seconde, la nationalité ivoirienne de sa mère.

Nous savons maintenant nous qui ayant été naturalisés français, pensions avoir perdu notre nationalité ivoirienne d’origine, or ce n’est pas le cas.

8. C’est à croire que l’article 48 du code de la nationalité ivoirienne est tombé en désuétude par sa non application, distillant en fait un refus condescendant de tous les gouvernements du 7 Août 1960 à ce jour, à ne pas faire de leurs citoyens que nous sommes, des victimes unilatérales. C’est pourquoi par application du principe de droit international ou communautaire dit « DE LA RECIPROCITE DES EGARDS » entre Etats souverains.

Aucun gouvernement n’a voulu signer de décret de perte de nationalité à la suite d’une naturalisation volontaire.

9.Chers frères, tout en louant la constance a protégé la nationalité ivoirienne des cinq chefs d’Etat, dont quatre Présidents de la République, qui se sont succédés à la tête de notre pays, ont tous pratiqués la passivité réglementaire (pas de prise de décret nonobstant l’obligation législative), mais bien plus une convention internationale qui maintient la nationalité ivoirienne a tous les nationaux ivoiriens qui ont pris une autre nationalité, peu importe qu’elle soit subie ou volontaire.

Chers amis de la presse

LA CONVENTION DE NEW YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 sur l’apatridie qui tient en ECHEC LA Mise en œuvre des dispositions de l’article 48 du code de la nationalité.

10. Chers amis de la presse et frères et sœurs, c’est surtout la convention de New-York du 28 septembre 1954 sur l’apatridie qui a été ratifié le 26 Avril 2023 par la Côte d’Ivoire, en déposant, sous le n°102, l’instrument de ratification, et cela sans aucune réserve concernant l’article 48 de notre code de la nationalité, article qui entre en conflit avec certaines dispositions de cette convention.
11. En ratifiant la convention de New-York sur l’apatridie (terme qui désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation), la Côte d’Ivoire s’oblige plutôt à accélérer la naturalisation et à favoriser l’intégration des apatrides (article 32).

A l’instar de tous les Etats qui ont ratifié cette convention de New-York, la Côte d’Ivoire ne peut donc, sans violer ses engagements internationaux et la Constitution, créer des apatrides sur la base de l’article 48 du code de la nationalité ivoirienne qui ne peut donc demeurer en conflit avec les dispositions d’un traité qui a une autorité supérieure à la Constitution et aux lois internes.

12. En droit interne, l’article 48 du code de la nationalité doit être considéré comme tombé en désuétude par sa non application.

Par contre en droit International Public, l’article 48 du code de la nationalité est comme une disposition rebelle à l’ordre juridique international, on dit alors qu’elle est une disposition réputée non écrite, donc inexistante et dénuée conséquemment de tous effets juridiques.

13. En fait, comme nous l’enseignons aux doctorants en droit public, en relations internationales, ou en sciences politiques ; le droit bien conçu, est la codification du bon sens. C’est la raison pour laquelle tous les Etats qui ont ratifié la convention de New-York du 28 septembre 1954 sur l’apatridie ne peuvent inconséquemment créer des apatrides, c’est-à-dire des personnes sans nationalité !

Savez-vous qu’en tant que Ministre de la Justice, suite aux demandes appuyés des chefs de communautés étrangères de deux villages du département de Bouaflé j’ai dû faire par décret collectif du Président d’alors procéder à la naturalisation de trois milles ressortissants desdites communautés qui y sont installés bien avant la naissance de nos parents ?

Ils ont naturellement conservé leur nationalité d’origine et face à trois mille, est-il juste de ne pas accepter qu’un ivoirien, qui a refusé d’être Ministre des finances en France et également un Haut poste à la commission de l’Union Européenne soit dépouillé illégalement de sa nationalité d’origine ?

14. Chers amis de la Presse est-il besoin de rappeler que la Constitution fixe le premier tour du scrutin de l’élection présidentielle au dernier samedi de la cinquième année du mandat présidentiel en cours (article 56 alinéa 2), donc le samedi 25 octobre 2025.

Est-il besoin de rappeler que le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats, après avoir vérifié leur éligibilité, quarante-cinq (45) jours avant le premier tour du scrutin (article 56 alinéa 3 du Code Electoral, donc le 10 septembre 2025).

Est-il besoin de rappeler que la date limite de dépôt de candidature en vue de l’élection présidentielle du 25 octobre prochain étant fixé à 60 jours avant la tenue du premier tour du scrutin (article 52- nouveau, loi n 2615-116 du 02 Avril 2015). Donc le 25 Août 2025.

15. Est-il besoin de rappeler qu’au regard du droit communautaire, toute modification législative des dispositions légales relatives aux élections politiques doivent se faire au plus tard six mois avant la tenue du premier tour du scrutin donc le 25 octobre, moins 6 mois donne le 25 Avril 2025.
16. Protagoniste de l’élection présidentielle prochaine, il ne vous reste qu’à peine 40 jours, pour légiférer éventuellement sur les textes électoraux !

S’il vous plaît allons à l’essentiel en faisant monter sur le même ring politique, des boxeurs de même catégorie, a défaut d’avoir les mêmes poids.

17. Chers amis de la presse, chers frères et sœurs, en évitant de faire du juridisme excessif sur la binationalité par exemple, le cas d’un ivoiro- français, il convient de rechercher la nationalité variable et effective du binational par « la possession d’Etat de nationalité effective ».

La jurisprudence du conseil d’Etat français, non remise en cause par notre prestigieux Conseil d’Etat, vérifie donc les trois éléments de la possession d’Etat que sont en latin le NOMEM, Le TRACTATUS, et le FAMA.

Le NOMEN :  TIDJANE THIAM es-tu le neveu du Président Félix Houphouët Boigny? Réponse OUI.

Le TRACTATUS : En tant qu’ivoirien, acceptes-tu d’être nommé et servir en tant que D.G du BNETD ? Oui, je l’accepte et je le fais et j’ai été traité comme tel.

TIDJANE THIAM, en tant qu’ivoirien, acceptes tu d’être nommé Ministre ivoirien (et non coopérant) au gouvernement de la République de Côte d’Ivoire (1996), ton pays de naissance ? Oui j’accepte et je l’ai fait.

La possession d’Etat essentiellement matérialisé par la reconnaissance et le comportement des Etats du binational et la reconnaissance de sa nationalité par ses concitoyens, est au-dessus des textes formels, nous enseigne les conseils d’Etat.

18. Chers frères et sœurs, TIDJANE THIAM est et demeure ivoirien de naissance par sa mère reconnu et traité comme tel par les différents gouvernements de son pays et traité comme formant une communauté d’esprit avec ses concitoyens.
19. Chers amis de la presse et chers frères et sœurs, allons à l’essentiel et avançons malgré tout.

Si nous avons des difficultés à bien circuler sur un boulevard bitumé, ce n’est pas sur une route non bitumée que nous pourrions mieux circuler pendant la nuit !

Que Dieu bénisse la Côte d’Ivoire.

 

Me Faustin KOUAMÉ « le VAGABOND DU DROIT »