DECLARATION DU SYENET
LE SYENET DENONCE LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT VISANT A ETENDRE LA DEFINITION DU TERRORISME A D’AUTRES ACTIVITES SOCIALES
Le gouvernement ivoirien a adopté à l’issue du conseil des ministres du 23 février « le projet de loi modificatif de la loi N°215-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme. Ce projet vise à étendre la définition du terrorisme à « certains actes antisociaux tendant notamment à provoquer des situations de terreur et d’intimidation de la population, tels que les actes de perturbations délibérées de fourniture de services d’urgence essentiels comme la police, la protection civile et les services médicaux ».
Ce projet prévoit des sanctions plus sévères allant jusqu’à l’emprisonnement à vie… ». Le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL (SYENET) pense que ce projet de loi est une attaque en règle contre les libertés, surtout la pratique de l’activité syndicale en particulier et le droit de grève pourtant consacrée par la Constitution de 2016.
Le SYENET pense que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être un prétexte pour réprimer la liberté de revendiquer en Côte d’Ivoire. Au vu de ce qui précède, Le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL (SYENET) :
– Peut reconnaitre qu’il est légitime pour les autorités de prendre des mesures pour protéger l’ensemble de la population mais estime que celles-ci doivent s’inscrire dans un cadre qui garantisse la liberté de tous et protège les droits humains y compris le droit de revendiquer ;
– Invite les autorités à ne pas adopter ce projet en l’état car elles doivent s’assurer que toute modification respecte les dispositions internationales relatives à la pratique de l’activité syndicale ;
– Rappelle à l’Etat que la défense des droits humains fait partie de la lutte contre le terrorisme, quel qu’il soit ;
– Rappelle également que la lutte contre le terrorisme ne doit jamais être menée dans le mépris de nos valeurs ni nous rabaisser au niveau des terroristes ;
– Appelle les centrales syndicales, les faitières, les syndicats à la mobilisation pour faire barrage à ce projet de loi qui menace notre liberté d’action.
Abidjan, le 24 avril 2022
SECRETAIRE GENERAL NATIONAL ATSE EBIBA DESIRE