La Côte d’Ivoire lutte-t-elle efficacement contre la corruption et les crimes qui en découlent ?
[Plaidoyer pour l’introduction dans l’Ordonnance 660 de la « déclaration d’Intérêts » !]
La Côte d’Ivoire a ratifié respectivement la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption (CUALCC) le 14 février 2012 et la Convention des Nations Union Contre la Corruption (CNUCC) le 25 octobre 2012.
L’Etat ivoirien s’est, également, doté d’instruments juridiques en l’occurrence les ordonnances 660 et 661 promulguées en 2013 et un décret d’application portant modalités de déclaration de patrimoine pris en 2014. Toutes ces réformes sont une avancée notable en matière de lutte contre la corruption en Afrique subsaharienne. L’objectif visé est de lutter contre les infractions de corruption à savoir : les détournements de deniers publics et les enrichissements illicites des Agents publics, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
Pour marquer cette lutte, l’Union Africaine a déclaré le 11 juillet, Journée Africaine de lutte contre la corruption. À travers cet événement, elle entend sensibiliser toute l’Afrique sur ce fléau qui retarde son développement politique, économique, social et environnemental.
Huit (8) années plus tard, et à l’occasion de la 5ème Journée Africaine de lutte contre la corruption, CIVIS Côte d’Ivoire invite toutes les parties prenantes à la lutte, à examiner l’efficacité de la mise en œuvre de ces textes et particulièrement les articles concernant la « déclaration de patrimoine. »
Qu’est-ce qu’une déclaration de patrimoine ?
La déclaration de patrimoine est un inventaire de l’ensemble des biens détenus par une personne. Elle précise les biens immobiliers, mobiliers ainsi que les comptes en banques appartenant à la personne. Elle comprend à la fois l’actif et le passif patrimonial. Cette déclaration s’effectue en début et en fin de fonctions (ou de mandat). Elle comporte par ailleurs, comme le stipule l’Art 10, de l’alinéa2 du décret les biens des personnes liées à l’exception des enfants majeurs, du conjoint ou de la conjointe du ou de la déclarant (e) marié (e) sous le régime de la séparation des biens.
A cet effet, une question s’impose sur l’efficacité de la « déclaration de patrimoine » comme seul outil de lutte contre les enrichissements illicites.
La « déclaration de patrimoine » sans la « déclaration d’Intérêts », peut-elle être efficace pour combattre les enrichissements illicites et ou les détournements de fonds publics ?
En effet, la persistance des scandales de détournements de fonds publics nous font penser qu’il faille ajouter la « déclaration d’intérêts » pour compléter la loi sur les enrichissements illicites.
Qu’est-ce qu’une « déclaration d’intérêts ? »
La déclaration d’intérêts recense « l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts. » Parmi les éléments demandés : les activités professionnelles, de consultant et toutes les fonctions dirigeantes (publiques et privées) des cinq dernières années, les participations financières au capital d’une entreprise, les fonctions bénévoles, les mandats électifs ou encore les activités du conjoint.
La déclaration d’intérêts poursuit un objectif de prévention des conflits d’intérêts. Le conflit d’intérêts est une situation, des circonstances ou un contexte qui naît quand l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions d’une personne est susceptible d’être influencée par un autre intérêt public ou privé distinct de celui qu’elle doit défendre dans ses fonctions. Le conflit d’intérêts n’est pas une accusation ou de la corruption ni de la fraude. Par conséquent, se trouver en cette situation ne signifie pas qu’on soit coupable de quoi que ce soit. Le conflit d’intérêts représente un cas à risque et non une condamnation. Les Conflits d’intérêts ne sont pas que financiers, commerciaux et pécuniaires. Ils se rapportent également à l’établissement ou à l’individu, aux membres de sa famille et à ses amis ou à ses associés, anciens, actuels ou futurs.
Pour CIVIS Côte d’Ivoire, au vu de la définition du conflit d’intérêts, la « déclaration d’intérêts » est impérative pour réduire les détournements de fonds publics ainsi que les enrichissements illicites.
En plus de ce dispositif, nous, recommandons à l’Etat de créer une « attestation de régularité de déclaration de patrimoine et d’intérêts » à l’instar de « l’attestation de régularité fiscale ». Celle-ci pourrait rendre soit inéligible ou annihiler les chances de nominations de certaines catégories d’agents publics à certains postes hiérarchiques.
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En outre, l’actualité des arrestations pour détournement de fonds publics, des audits, avec mise à pied de Directeurs Généraux d’entreprises publiques, nous rappelle que la problématique de l’atteinte à la probité dans la gestion des finances publiques en Côte d’Ivoire reste prégnante.
En conclusion, la « déclaration d’intérêts » et l’« Attestation de régularité de déclaration de patrimoine et d’intérêts », nous apparaissent comme des outils de bonne gouvernance. Car elles sont pertinentes dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées précisément dans le cadre des détournements de fonds publics et des enrichissements illicites.
C’est pourquoi, CIVIS Côte d’Ivoire fait ce plaidoyer auprès du gouvernement ivoirien pour, d’une part, l’introduction de la « déclaration d’intérêts » dans la section1, déclaration de patrimoine, articles 5 à 10 de l’Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées et, d’autre part, l’établissement de l’« attestation de régularité de déclaration de patrimoine et d’intérêts. »
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